Certificat d'hérédité Service responsable : Population

 

Modalités :

1. se munir :

  • de l'extrait d'acte de décès;
  • du livret de mariage;
  • des renseignements concernant tous les successeurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et lien de parenté)



2. l'administration communale délivre le certificat à partir du moment où la personne concernée est domiciliée à Rendeux au moment du décès;

 

Tarif de la procédure : Gratuit.

Délai d'obtention : Maximum 3 jours.