Divorce Service responsable : Etat-civil

 

 

1. Transcription du divorce

Le service de l'état-civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Rendeux ou dans les anciennes communes de Beffe, Hodister et Marcourt.

Modalités : La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. La mise à jour des cartes d'identité se fait automatiquement au service population qui se charge de convoquer les intéressés domiciliés à Rendeux.

Tarif de la procédure : Gratuit.

Délai d'obtention : Dans le mois de la notification du divorce par le greffe du Tribunal.


2. Extrait d'acte de divorce

Modalités : Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité ou au domicile des intéressés dans le cadre de la commande en ligne.

Tarif de la procédure : Gratuit