Intitulé : Redevance communale sur la délivrance par la commune de documenst administrtaifs en matière d'urbanisme Séance du Conseil communal du 31 octobre 2001 Décision prise à l'unanimité des membres du Conseil communal, tous présents.

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2002 à 2006 inclus, une redevance communale sur la délivrance par la commune de documents administratifs en matière d'urbanisme. Article 2 : La redevance est due au moment de la demande du document, par toute personne physique ou morale qui demande que lui soit délivré un des documents visés à l'article 3. Article 3 : La redevance est fixée à 24,79 € par document demandé et concerne les permis d'urbanisme, les permis de lotir, les modifications du permis de lotir, les demandes de dérogation aux prescriptions urbanistiques d'un PPA, d'un PCA, d'un lotissement. Article 4 : La redevance est payable entre les mains du préposé de la commune, au moment de la demande de délivrance d'un document visé à l'article 3. Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prescrits à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal.

Plan de paiement : Dès réception de la facture