Intitulé : Redevance communale pour renseignements administratifs fournis aux notaires et sociétés immobilières Séance du Conseil communal du 22 décembre 2003 Décision prise à l'unanimité des membres du Conseil communal, tous présents.

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2004 à 2006 inclus, une redevance communale pour la délivrance des renseignements administratifs. Article 2 : La redevance est due par le demandeur. Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à une somme forfaitaire de 41 €/par demande et ce montant sera payé à la caisse communale. Article 4 : La présente décision entrera en vigueur dès réception de l'approbation ou du visa de l'autorité de tutelle.

Plan de paiement : Dès réception de la facture