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Permis de lotir

Préambule

Selon le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.), nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Échevins, lotir un terrain.

Par "lotir", on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue soit de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins ou le Conseil communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture de garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d'espaces verts publics ou de construction ou équipements publics ou communautaires.

Modalités

La demande de permis de lotir est adressée à la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.

Cette demande est composée des documents suivants :

  • deux exemplaires de la demande permis sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement par elle à la disposition du demandeur.
  • un document établissant que le demandeur est propriétaire des terrains ou qu'il a été mandaté par le propriétaire;
  • un plan de situation situant le terrain dans le plan de secteur;
  • une carte topographique indiquant, d'une part la situation existante du point de vue du relief, de l'occupation du sol par les éléments bâtis ou de la végétation et, d'autre part, le relevé des arbres existants avec indication de leur essence;
  • les limites de la propriété à lotir, le tracé des voies d'accès au lotissement, les points d'arrêt des transports en commun les plus proches, les canalisations d'eau existantes les plus proches, les lignes électriques existantes les plus proches, les canalisations existantes des égouts les plus proches, les moyens existants pour assurer l'écoulement des eaux superficielles, les alignements des voiries existantes, la largeur, la profondeur et la superficie des parcelles, le numérotage des parcelles, l'orientation, l'échelle, la densité de logement, les surfaces consacrées à la voirie, aux espaces verts publics, aux zones de cours et jardins, zones de recul, les règles relatives à l'implantation des constructions, les gabarits des bâtiments à construire, les emplacements où peuvent être établies des constructions destinées au lotissement, …

Remarque : Pour la liste complète et détaillée de tous les documents à fournir et des échelles des différents plans, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme, d'autant que des renseignements complémentaires doivent être également introduits si le lotissement porte sur une superficie de 3 ha et plus ou implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, ou s'il s'agit d'une demande de modification d'un permis de lotir.

Tarif de la procédure

 Permis de lotir et modification du permis de lotir : 50 € par lot.

Délai d'obtention

L'envoi de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé :

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué (= directeur provincial de l'urbanisme), ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou de commissions;
  • 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis de services ou de commissions;
  • 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou de commissions;
  • 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur une demande de dérogation ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis de services ou de commissions.

Validité

Lorsque le permis de lotir n'implique pas de charges d'urbanisme ou de travaux d'équipements, il est périmé pour la partie restante lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans, la constitution d'emphytéose ou de superficie d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans le délai de cinq ans de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est périmé lorsque le titulaire n'a pas exécuté les travaux et les charges imposés ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de sa délivrance.