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Certificat d'hérédité

 

Modalités

1. se munir

  • de l'extrait d'acte de décès;
  • du livret de mariage;
  • des renseignements concernant tous les successeurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et lien de parenté)


2. l'administration communale délivre le certificat à partir du moment où la personne concernée est domiciliée à Rendeux au moment du décès;

Tarif de la procédure

Gratuit.

Délai d'obtention

Maximum 3 jours.