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Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés

Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés - Exercices 2014 à 2018 

  • 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus
  • 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus
  • 0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus
  • 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes
  • 0,006 € par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite.