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Droit à l'intégration

1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ?

Une nouvelle loi est applicable à partir du 1er octobre 2002 : la loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002. Elle remplace l’ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d’existence.

Comme l’ancienne loi, la nouvelle réglementation prévoit une allocation pour les personnes sans revenus. Cette allocation s’appelle le «revenu d’intégration» et remplace le «minimum de moyens d’existence». Il a été amélioré.
Son montant a été majoré de 4% depuis le 1er janvier 2002.
Les conjoints mariés ouvrent chacun un droit individuel au revenu d’intégration. Le montant du revenu d’intégration des personnes séparées qui doivent payer des pensions alimentaires pour leur(s) enfant(s) ou qui doivent assurer la garde alternée de leur(s) enfant(s) est majoré.

Enfin, les étrangers qui sont inscrits au registre de la population ouvrent dorénavant un droit à l’intégration sociale.

La loi va toutefois encore plus loin.

Pour les personnes de moins de 25 ans, elle accorde de nouvelles chances et de nouvelles possibilités , par exemple pour trouver un emploi rémunéré, pour étudier ou pour se lancer dans un projet d’intégration sociale permettant, de suivre une formation professionnelle au FOREM ou à l’ORBEM ou des cours de langue ou de donner un coup de main quelques heures par semaine dans une association sans but lucratif ou dans le magasin de recyclage.

La loi prévoit également différentes possibilités pour les personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent trouver un emploi ou qui optent pour un projet d’intégration sociale.

 

2. Quelles sont les possibilités offertes par la nouvelle loi aux moins de 25 ans ?

La nouvelle réglementation accorde une attention particulière aux moins de 25 ans. Elle souhaite surtout vous offrir de nombreuses possibilités de développer vos qualités et de vous épanouir afin de construire vous-même votre vie et d’acquérir un revenu grâce à un emploi rémunéré. Pour atteindre cette indépendance, le C.P.A.S. envisagera avec vous les différentes pistes possibles : un emploi rémunéré, un projet individualisé d’intégration sociale axé sur le travail, la formation, l’école ou les études.

Un droit à l’emploi.

Ce droit à l’emploi peut consister soit en un contrat de travail, soit en un projet individualisé d’intégration sociale conduisant, dans une période déterminée, à un contrat de travail.

Un job.

Dans les 3 mois de l’introduction de votre demande, le C.P.A.S. recherchera avec vous un job adapté à vos possibilités et, dans la mesure du possible, tenant compte de vos souhaits. A condition, bien sûr, que vous soyez prêt pour commencer à travailler et si vous n’avez pas besoin d’une formation ou d’une expérience professionnelle supplémentaire pour pouvoir trouver un emploi.
Ce job peut être chez un employeur du secteur privé, au C.P.A.S. ou à la commune même ou encore dans une organisation sociale. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un contrat de travail et vous recevez au moins le salaire mensuel minimum moyen garanti.
En attendant de commencer à travailler, vous percevez un revenu d’intégration.

Projet individualisé d’intégration sociale axé sur l’emploi (projet professionnel).

Si vous n’êtes pas prêt pour commencer directement à travailler ou si vous n’avez pas une expérience professionnelle suffisante, le C.P.A.S. va élaborer avec vous un projet professionnel. Vous pouvez en établir le contenu en concertation avec le C.P.A.S. En outre, vous pouvez vous rendre au C.P.A.S. avec une personne de votre choix et vous disposez d’un délai de réflexion de 5 jours avant de signer votre projet professionnel. Il y sera précisé les démarches qui seront entreprises pour vous aider à trouver un emploi et le moment auquel vous pouvez vous attendre à bénéficier d’un job rémunéré. Il peut s’agir par exemple d’une formation préalable, d’un stage ou d’une période d’essai dans une organisation sociale, et ce en attendant le véritable passage vers un emploi avec un contrat de travail.

En attendant de commencer à travailler, vous percevez un revenu d’intégration. Le C.P.A.S. prend les frais de la formation en charge et peut vous octroyer une aide supplémentaire.

Projet individualisé d’intégration sociale axé les études (projet d’études)

Pour celui qui n’a pas terminé ses études secondaires ou qui souhaite obtenir un premier diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire, la possibilité existe d’étudier dans l’enseignement de jour. Dans ce cas, le C.P.A.S. va élaborer avec vous un projet individualisé d’intégration sociale pour étudiants jusqu’à la fin des études. Ce projet d’études comprendra des conditions pour veiller à ce qu’à la fin de l’année scolaire, vous ayez les meilleures chances de réussite. En outre, le C.P.A.S. vérifiera si vos parents ne peuvent pas contribuer au paiement de vos études, s’ils en ont les moyens. Si tel n’est pas le cas, le C.P.A.S. veillera lui-même à ce que vous disposez de ressources suffisantes.

Au cours des études, vous recevrez un revenu d’intégration et le C.P.A.S. examinera également si vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse d’études.

Revenu d’intégration

Avec votre projet individualisé, vous recevrez un revenu d’intégration. Si votre état de santé, votre situation familiale ou personnelle ne vous permet pas de travailler, ou dans l’attente d’un job, vous recevrez également un revenu d’intégration versé par le C.P.A.S. Celui-ci vérifiera votre situation et prendra une décision sur la base de cet examen.

 

3. Quelles sont les possibilités offertes par la nouvelle loi si vous avez 25 ans ou plus ?

Si vous êtes sans revenus et si vous répondez aux autres conditions de la loi (voir plus loin), vous pouvez recevoir un revenu d’intégration sur la base de cette réglementation.

Vous pouvez également demander au C.P.A.S. de vous aider à trouver un emploi. Il dispose de nombreuses possibilités pour ce faire. Il peut même agir en tant qu’employeur et vous travaillez alors pour le C.P.A.S. même, pour la commune, une organisation sociale et même pour un employeur du secteur privé. Le C.P.A.S. peut également vous aider à trouver un emploi chez un autre employeur (une entreprise privée, une agence de travail intérimaire, une organisation sociale, …) et payer une intervention financière dans votre coût salarial à l’employeur.

Vous pouvez également demander au C.P.A.S. de conclure un projet individualisé d’intégration sociale axé sur l’emploi ou la formation professionnelle.

 

4. Qui a droit à l’intégration sociale ?

Pour avoir droit à l’intégration sociale, vous devez répondre à certaines conditions.

1ère condition : la nationalité. Vous êtes :

  • belge
  • apatride
  • réfugié reconnu
  • ressortissant d’un autre pays de l’Union européenne (pour autant que vous êtes concerné par le libre circulation des travailleurs)
  • étranger inscrit au registre de la population.

2ème condition : l’âge. Vous êtes :

  • âgés de 18 ans au moins
  • âgés de moins de 18 ans et :
  • vous êtes émancipé par mariage ;
  • vous êtes enceinte ;
  • vous avez des enfants à charge.

3ème condition : la résidence.

Vous résidez habituellement et en permanence en Belgique.

4ème condition : les revenus.

Vous n’avez pas de revenus suffisants et vous n’êtes pas en mesure de vous en procurer vous-même. Si vous avez un revenu inférieur au revenu d’intégration, le C.P.A.S. ne vous donne que la différence.

5ème condition : le travail.

Vous êtes disposé à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité vous empêchent de travailler.

6ème condition : les autres allocations.

Vous êtes disposé à faire valoir vos droits à d’autres allocations sociales si c’est possible (exemple : allocation de chômage, pension, allocation d’études,…).

Le C.P.A.S. peut également vous demander de faire valoir vos droits à une pension alimentaire auprès de vos parents, vos enfants, votre conjoint, votre ex-conjoint, l’adoptant ou l’adopté.

 

5. Quel est le montant du revenu d’intégration ?

Le montant que vous pouvez obtenir tous les mois s’élève à :

  • vous cohabitez avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) : 493,54€
  • vous vivez seul : 740,32€
  • vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge : 987,09€

Il s’agit des montants au 1er septembre 2010.

Si vous êtes sans abri et que vous trouvez un logement vous pouvez recevoir un montant de 987,09€ en plus. Vous ne pouvez le demander qu’une seule fois.

 

6. Comment le C.P.A.S. calcule-t-il votre revenu d’intégration ?

Le C.P.A.S. tient compte de toutes vos ressources et il vous donne la différence pour arriver au montant du revenu d’intégration auquel vous avez droit. Certaines ressources ne sont toutefois pas déduites de votre revenu d’intégration.
Cela doit être prévu par la loi, par exemple : une aide sociale accordée par le C.P.A.S., une rémunération de votre travail en ALE, etc…

D’autres ressources font l’objet d’un calcul particulier :
Par exemple : les revenus des personnes qui cohabitent avec vous, vos biens immobiliers (maison, terrain, …) vos capitaux (argent sur un compte, …), etc…

Le mode de calcul de votre revenu d’intégration doit figurer dans la décision du C.P.A.S. qui vous est transmise.

 

7. Quels sont vos droits à l’égard du C.P.A.S. ?

Information
Si vous souhaitez obtenir des informations concernant vos droits et vos obligations en matière de droit à l’intégration sociale vous pouvez vous adresser à votre C.P.A.S. qui est tenu de vous répondre.

Assistance
Lorsque vous négociez, avec le C.P.A.S., votre contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix (ex. : un parent, un délégué d’une association, …).

Délais de réflexion
Avant de signer votre contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale vous pouvez demander un délais de réflexion de 5 jours au C.P.A.S. Durant ce délais vous pouvez, par exemple, montrer le projet à une personne de confiance.

Entrevue
Lorsque, dans le cadre de votre projet individualisé d’intégration sociale, vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander à rencontrer votre assistant(e) social(e). Il doit vous accorder un entretien dans les cinq jours ouvrables (pas samedi, dimanche et jours fériés).

Audition
Avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision concernant votre droit à l’intégration sociale vous pouvez demander à être auditionné par le Conseil de l’Aide Sociale (ou l’organe du C.P.A.S. qui prendra la décision).
Lors de cette audition vous pouvez demander à être assisté ou représenté par une personne de votre choix.

Intérêts de retard
Si votre revenu d’intégration vous est payé en retard par votre C.P.A.S., vous pouvez lui réclamer des intérêts de retard.

Recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du C.P.A.S., vous pouvez introduire un recours (voir recours).

 

8. Quels sont vos obligations à l’égard du C.P.A.S. ?

Enquête sociale
Avant de prendre sa décision, le C.P.A.S. doit réaliser une enquête sociale.
Pour que le C.P.A.S. puisse réaliser son enquête sociale vous devez lui fournir tous les renseignements qu’il a besoin, tels que :

  • votre identité ;
  • vos ressources et celles des personnes avec qui vous cohabitez ;
  • votre composition de ménage (avec qui vous habitez, …) ;
  • votre patrimoine (ex. : votre argent à la banque, si vous êtes propriétaire d’une maison, …) ;
  • les C.P.A.S. qui vous ont déjà octroyé une prime d’installation, une « activation », une immunisation des revenus professionnels.

Le C.P.A.S. peut également demander à vous rencontrer à la maison.


Autorisations
Pour compléter son enquête sociale, le C.P.A.S. peut avoir besoin de vérifier lui-m^me certaines informations.
Il faut l’autoriser à recueillir ces informations auprès des contributions, des banques, etc.

Examen médical
Si vous ne pouvez travailler pour des raisons de santé, le C.P.A.S. peut vous demander de vous soumettre à un examen médical auprès d’un médecin qu’il a désigné. Le C.P.A.S. devra supporter les frais de cette consultation et les frais de déplacements nécessaires (selon la manière que le C.P.A.S. a prévu).

Changements
Dès qu’il y a un changement dans votre situation, vous devez avertir immédiatement le C.P.A.S. Cela concerne notamment les informations que vous avez donné au C.P.A.S. au moment de l’enquête sociale (identité, ménage, ressources, activités rémunérées, …).

Convocations/engagements
Si le C.P.A.S. vous convoque, n’oubliez pas de répondre à sa convocation ou de l’avertir si vous avez un empêchement.
Lorsque vous êtes engagé dans un contrat d’intégration, vous devez faire tous les efforts nécessaires pour atteindre vos objectifs.

Sanctions
Faites attention : si vous donnez des renseignements inexactes ou incomplets ou que vous omettez de déclarer certains ressources lors de l’enquête sociale, vous risquez une sanction de suspension totale ou partielle du montant de votre revenu d’intégration.
Il en va de même si vous ne respectez pas votre contrat d’intégration.

 

9. Comment introduire votre demande ?

Le plus simple est d’aller vous même à votre C.P.A.S. pour rencontrer un(e) assistant(e) social(e). Si ce n’est pas possible vous pouvez demander à une personne de votre entourage de le faire à votre place. Dans ce cas cette personne doit être munie d’un document écrit de vous émanant pour introduire la demande à votre place

 

10. Auprès de quel C.P.A.S. devez-vous introduire votre demande ?

Vous devez introduire votre demande auprès du C.P.A.S. de la commune où vous vivez et résidez. Il existe un C.P.A.S. dans chaque commune.

Si vous vivez dans une institution (maison d’accueil, maison de repos, …), le C.P.A.S. compétent pour traiter votre demande est celui où vous êtes inscrit au registre de la population.

Si vous êtes sans abris, vous devez également vous adresser au C.P.A.S. de la commune ou vous êtes inscrit au registre de la population. Et si vous êtes radié des registres de population, vous vous adressez au C.P.A.S. de la commune ou vous souhaitez vous installer.

Si vous êtes étudiant, vous devez vous adresser au C.P.A.S. de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population au moment où vous introduisez votre demande. Ce C.P.A.S. restera compétent pour toute la durée interrompue de vos études.

Si le C.P.A.S. auprès duquel vous introduisez votre demande n’est pas compétent, il doit transférer votre demande auprès du C.P.A.S. compétent dans les 5 jours qui suivent votre demande. Il doit également vous avertir du C.P.A.S. à qui il transfère la demande.

 

11. Comment se déroule l’instruction de votre demande ?

Quand vous introduisez votre demande, le C.P.A.S. doit vous remettre un accusé de réception. (c’est un papier qui prouve que vous avez introduit votre demande).


Le travailleur social procède ensuite à une enquête sociale. Celle-ci a pour objectif de vérifier si vous avez droit à l’intégration sociale et sous quelle forme.


Vous pouvez demander au Conseil de l’Aide Sociale d’être auditionné avant qu’il ne prenne sa décision.

Cette demande doit être formulée par écrit.


Le C.P.A.S. vous indiquera la date et le lieu de la réunion.


Le C.P.A.S. prend une décision au sujet de votre demande ou plus tard 30 jours après l’introduction de votre demande.


Le C.P.A.S. vous donne sa décision dans les 8 jours. Il le fait par lettre recommandée ou il vous la remet en main propre contre un accusé de réception.


La décision doit mentionner clairement le montant du revenu d’intégration auquel vous avez droit et la manière de calculer celui-ci. Elle doit également indiquer la manière d’introduire un recours contre la décision du C.P.A.S., les références de votre assistant(e) social(e), la manière d’obtenir des renseignements complémentaires et la périodicité du paiement.

 

12. Quand recevrez-vous votre revenu d’intégration ?

Le premier paiement de votre revenu d’intégration doit être effectué par le C.P.A.S. au plus tard 15 jours après sa décision. Ensuite les autres paiements se feront par semaine, par quinzaine ou par mois.

 

13. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du C.P.A.S. ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du C.P.A.S., vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. L’adresse du tribunal est indiquée au verso de la décision du C.P.A.S. La procédure est gratuite.

Vous pouvez vous faire représenter :

  • soit par un avocat
  • soit par un délégué d’une organisation sociale
  • soit par un proche (membre de la famille, …).

Le fait d’introduire votre recours ne suspend pas la décision du C.P.A.S.

Attention : vous devez introduire votre recours au plus tard, trois mois après avoir reçu la décision du C.P.A.S.
Si vous n’avez pas reçu la décision, le délai de 3 mois commence à courir 39 jours après l’introduction de votre demande auprès du C.P.A.S.

 

14. Le C.P.A.S. peut-il récupérer le revenu d’intégration auprès de vous ?

Lorsque le C.P.A.S. vous a octroyé un revenu d’intégration, il ne peut, par après, plus le récupérer auprès de vous sauf si c’est prévu par la loi.
Exemple : Si vous trouvez un travail et que vous commencez à bien gagner votre vie, le C.P.A.S. ne peut pas récupérer le revenu d’intégration qui vous a été octroyé auparavant. Une convention en ce sens n’aurait aucune valeur.

Le cas prévus par la loi où le C.P.A.S. peut récupérer le revenu d’intégration auprès de vous, sont les suivants :

  • vous avez droit à un revenu (ex. : une allocation de chômage) mais vous attendez son paiement. Le C.P.A.S. peut vous octroyer le revenu d’intégration en attendant le versement du revenu que vous attendez et le récupérer par après. Il fait alors ce qu’on appelle une avance.
  • vous avez fait des déclarations incomplètes et inexactes ou vous avez omis de déclarer certaines ressources.
  • Le C.P.A.S. a commis une erreur. Il ne peut toutefois récupérer ce qui a été octroyé par erreur que si vous pouviez vous rendre compte de l’erreur par vous-même. (exemple : vous percevez le double du montant prévu).
  • un modification dans votre dossier qui a des conséquences pour le passé.

Le C.P.A.S. ne peut récupérer auprès de ces personnes que pour autant qu’elles disposent de revenus suffisants :

  • soit revenus nets imposables de l’avant dernière année supérieurs à 17.702,93€ majorés de 2.478,41€ par personne à charge.
  • soit disposant d’un immeuble (maison, terrain, …) dont le revenu cadastral est supérieur à 2.000€.

Lorsque le C.P.A.S. récupère le revenu d’intégration, il doit respecter un barème de récupération. Ce barème est le même pour tous les C.P.A.S. Le C.P.A.S. peut toutefois déroger à ce barème pour tenir compte d’une situation particulière (exemple : endettement).