Prime communale pour la réalisation d'un audit logement
Le Conseil communal a décidé en sa séance du 19 janvier 2021 d’accorder aux citoyens domiciliés sur la commune de Rendeux, une prime complémentaire à la prime de la Région Wallonne pour la réalisation d’un audit logement relatif à un bâtiment situé sur le territoire de la commune de Rendeux pour les années 2021 à 2024.
POUR QUI?
Pour pouvoir bénéficier de la prime communale, le demandeur doit :
- être titulaire d'un droit réel sur le logement concerné par l'audit ;
- être domicilié sur la commune de Rendeux lors de l’introduction de la demande de prime communale.
COMBIEN?
Le montant de la prime communale est fixé à 100% du montant accordé par la Région Wallonne.
Le montant total des primes perçues ne peut pas excéder le montant total de la facture tvac.
La prime octroyée par la commune de Rendeux est limitée à un audit logement par habitation tous les 4 ans.
CONDITIONS
- Le bâtiment doit être situé sur le territoire de la commune de Rendeux ;
- La demande doit porter sur la réalisation d’un audit logement déclaré admissible au bénéfice des primes Habitations de la Région Wallonne.
QUAND?
Le règlement entre en vigueur le 1er mars 2021 et ce, jusque fin 2024.
COMMENT?
Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire au service énergie de l’Administration communale, le formulaire établi par la commune (version word - version PDF), accompagné des documents suivants:
- Une copie de la notification du montant de la prime octroyée par la Région Wallonne qui précise le détail du calcul de la prime et la majoration appliquée (catégorie de revenus);
- Une copie de la facture de l’audit acquittée reprenant l’adresse du logement audité ;
- La preuve de domiciliation sur la commune de Rendeux (uniquement si le demandeur n’est pas domicilié sur la commune de Rendeux lors de la réalisation de l’audit logement).
Le demandeur domicilié sur la commune de Rendeux lors de la réalisation de l’audit logement doit introduire son dossier à l’Administration communale dans les quatre mois de la réception de la notification de la prime de la Région Wallonne.
Le demandeur non domicilié sur la commune de Rendeux lors de la réalisation de l’audit logement doit introduire son dossier à l’Administration communale dans les deux ans de la réception de la notification de la prime de la Région Wallonne, en annexant la preuve de domiciliation sur la commune de Rendeux.
DES QUESTIONS
Service énergie - Amélie CLARINVAL
0478/99 04 64
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