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Gérer un hébergement touristique

Vous prévoyez d’ouvrir un hébergement touristique ?

Voici toutes les informations à connaître avant de vous lancer.

Avant toute chose, il est à rappeler qu’il est strictement interdit de louer un établissement à des fins touristiques, sans en avoir reçu l’autorisation préalable. Tout établissement non autorisé risque des pénalités et une fermeture immédiate, avec renvoi des locataires. Des agents communaux sont mandatés pour effectuer des contrôles.

Lorsque vous envisagez un projet de location touristique, il y a plusieurs aspects à prendre en compte : les obligations légales, les coûts, les procédures communales, la situation du bien, la réglementation urbanistique, la sécurité incendie… Il est important de veiller au respect des règlementations mais également à l’équilibre Tourisme/Vie villageoise. Le processus peut s’avérer long et fastidieux. Nous vous conseillons donc vivement de lire attentivement les procédures décrites ci-dessous.

Nous vous conseillons également de faire un business plan (plan d’affaires), éventuellement aidés d’un professionnel, afin de ne pas sous-estimer les coûts. Au niveau légal, c’est vers le Code Wallon du Tourisme qu’il faut se tourner. Quant au Commissariat Général au Tourisme (CGT), il vous guidera dans les procédures générales pour gérer un établissement touristique : déclaration d’exploitation, sécurité incendie, appellations, subventions, …

Au niveau communal, il y a trois aspects à distinguer :

  1. La procédure d’ouverture d’un établissement touristique
  2. L’attestation de sécurité incendie
  3. Les taxes communales

Dans cet article, nous nous concentrerons sur les points 1 et 2.

Etape 1

Afin de pouvoir analyser votre demande, il vous sera demandé de remplir le formulaire préalable, qui reprendra tout le détail de votre projet. Aucune demande d’ouverture d’établissement touristique ne sera instruite sans que ce document n’ait été entièrement complété et transmis par envoi certifié au service Urbanisme, Rue de Hotton 1 – 6987 Rendeux. Sur base de ce formulaire, différents points seront analysés et notamment, des règles urbanistiques comme le fait de mettre en péril la destination principale de la zone concernée du plan de secteur par la trop grande présence de gîtes dans un village.

Etape 2

Vient ensuite l’analyse du dossier, sur base du Guide Communal sur les Gîtes. Celui-ci analyse toutes les mesures prises pour limiter l’impact du gîte au niveau : du bruit, du stationnement, des déchets et de toute autre sorte de nuisances.

Concrètement, si votre établissement rentre dans la définition de gîte de grande capacité, telle que décrite dans le guide, certaines règles particulières et plus strictes seront appliquées. Pour être plus précis, un gîte de grande capacité, selon le guide est un « Gîte dans un bâtiment d’un seul tenant ou de plusieurs bâtiments dans un rayon de 100 m, appartenant à un ou plusieurs propriétaires, dont la capacité individuelle ou les capacités cumulées atteint(gnent) au minimum 15 personnes. »

Ex : Dans un rayon de 100m de mon projet, il y a déjà un gîte de 4 personnes et 3 chambres d’hôtes pour 6 personnes. Mon gîte ne pourra accueillir que 5 personnes pour ne pas être soumis à permis d’installation d’hébergement touristique.

C’est donc bien la capacité totale de tous les établissements touristiques dans un rayon de 100m qui est prise en compte.

De plus, le Code Wallon du Tourisme prévoit également que tout gîte de grande capacité (supérieur à 15 personnes) doit être situé en dehors d'un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains.

Soyez également vigilants aux critères d’exclusion du Guide. Par exemple, « la capacité d’accueil cumulée des gîtes d’un village ne peut excéder 50% du nombre d’habitants domiciliés dans le village. »

Ex : Les établissements touristiques existants du village X permettent d’accueillir 200 personnes mais seulement 350 personnes y sont domiciliées > le nouveau gîte ne sera pas autorisé.

Enfin, une fois tous les critères évalués, votre établissement pourra demander son attestation de sécurité incendie.

Etape 3

Le Code Wallon du Tourisme indique quelles sont les annexes à respecter, en termes de sécurité incendie, selon le type d’hébergement que vous souhaitez ouvrir. Pour les bâtiments de moins de 10 personnes, par exemple, c’est l’annexe 18 qui reprend toutes les règles à respecter. Pour les établissements de plus de 10 personnes, les règles sont plus strictes, et pour les établissements de plus de 15 personnes, elles le sont encore plus. Veuillez donc consulter l’annexe qui vous correspond, afin d’avoir une idée des normes que vous devrez suivre.

L’attestation de Sécurité Incendie (ASI) est obligatoire, pour tout hébergement qui met à disposition, à titre onéreux ou pas, son établissement plus d’une nuit par an à une personne étrangère à son ménage.

Ce respect sera contrôlé par le passage du Service Régional d’Incendie (SRI), sauf dérogation spéciale. Toute demande de passage des pompiers doit être effectuée par nos services (y compris dans le cas d’un second passage, après travaux).

Concrètement, pour l'ouverture et donc avant toute location, nous vous demandons :

  • De remplir le formulaire de demande de passage du SRI (formulaire). Veuillez indiquer, au verso, au point 2-Objet de la demande, la destination de l’hébergement (gîte, chambres d’hôtes etc) ainsi que la capacité et cocher, au point 3.2-Permis d’exploitation : Attestation de Sécurité Incendie ;
  • De remplir un formulaire de demande d'Attestation de Sécurité Incendie (ASI) (formulaire);
  • Une copie de votre contrat d'assurance incendie et Responsabilité Civile (liée à l’incendie) faisant mention de l’exploitation d’un hébergement touristique, ainsi qu'une preuve que celui-ci est toujours en cours (preuve de paiement ou attestation de l’assureur);
  • Les copies des certificats de conformité de vos installations électriques, de chauffage et de gaz, datées de moins de deux ans et vierges de toute remarque ;

Lorsque tous ces documents nous sont parvenus, votre demande de passage est alors envoyée au SRI. Ceux-ci prennent contact avec vous pour la visite sur place dans les semaines qui suivent (le délai est parfois long, ne sous-estimez pas cette étape). Ils nous remettent alors leur rapport et le Bourgmestre statue sur la demande d'attestation de sécurité-incendie selon ses conclusions, dans un délai de trois mois. Si le rapport est défavorable, des travaux seront demandés et un second passage, après travaux, sera prévu. Si les travaux sont de très faible ampleur, le SRI peut proposer de remettre une attestation provisoire, de quelques mois, en attente de la mise en conformité. Si les travaux n’ont pas été effectués dans le délai imparti, l’hébergement perd son autorisation.

L’attestations de sécurité incendie (ASI) est valable 5 ans.

Cas spéciaux :

  • En cas d’utilisation d’une dénomination protégée (remise par le CGT), sa durée est de 10 ans.
  • La Boverie : les attestations ne seront valables que 2 ans, le temps de mettre en règle les chalets d’un point de vue sécurité incendie.

Une fois arrivée à échéance, il faut renouveler l’attestation de sécurité incendie en reprenant toute la procédure.

Attention, comme expliqué auparavant, vous ne pouvez en aucun cas louer votre établissement sans votre attestation. Votre responsabilité est directement engagée en cas de sinistre et en cas de contrôle, votre établissement risque une fermeture immédiate avec renvoi des locataires.

Etape 4

« Conformément à l’article 2021/1 D du Code wallon du Tourisme, tout exploitant d’un hébergement touristique effectue une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme. »

Avant toute location, il y a donc lieu d’introduire une déclaration d'exploitation auprès du Commissariat Général au Tourisme (CGT). Afin d’obtenir celle-ci, vous devrez respecter 4 conditions :

  • Obtenir une attestation de sécurité incendie (ASI) de la part de la commune
  • Ne pas avoir été condamné
  • Avoir une assurance RC
  • Ne pas proposer des séjours de moins d'une nuit

Une copie de cette déclaration nous sera transmise dans les 2 mois de la date de l’ASI, sans quoi cette dernière deviendra caduque.

Etape 5

Enfin, lorsque les procédures sont terminées, il vous restera à contacter le service Taxes afin de mettre à jour votre situation.

Madame Chantal Doucet – chantal.doucet@rendeux.be – 084/37.01.80

Il y a cependant lieu de distinguer, au niveau taxes, la situation des biens mis en location exceptionnellement de ceux qui le sont à titre principal. Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans la section Taxes de ce site.

Pour terminer, nous vous rappelons que les règles reprises au Code Wallon du Tourisme (notamment en terme de contrôles des installations pour la sécurité incendie) ainsi que les règlements de police pour la tranquillité publique, le stationnement ou les aspects environnementaux (feux, déchets, …) sont d’application à tout moment et pas seulement à l’ouverture de l’établissement. Votre hébergement, s’il ne respecte pas les règles, pourraient donc se voir retirer son autorisation, souffrir de pénalités ou être fermé, à tout moment.

Si cette procédure semble longue, c’est dans l’unique but de protéger l’équilibre Tourisme/Vie villageoise. Nous avons à cœur d’accueillir les touristes dans des établissements de choix, mais également de les sensibiliser à la vie rurale que nous connaissons et souhaitons préserver et éviter ainsi tout incident avec le voisinage.

Plus d’informations ?

Commissariat Général au Tourisme

Code Wallon du Tourisme

Service Environnement-Tourisme : environnement@rendeux.be – 084/37.01.81

Service Taxes : chantal.doucet@rendeux.be – 084/37.01.80