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Cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale

Conditions

Les deux parties:

  • ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation;
  • possèdent la capacité juridique de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.
     

Modalités

1. La déclaration de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la population de l'administration communale au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état-civil de la commune du domicile commun.

2. Ce document contient :

  • la date de déclaration;
  • les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que la signature des deux parties;
  • le domicile commun;
  • la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement;
  • la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation;
  • le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d'organiser subsidiairement à la loi, les modalités de cohabitation légale.

3. Après vérification du fait que le deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier de l'état-civil acte la déclaration dans le registre de population.

Tarif de la procédure

Gratuit.

Délai d'obtention

Immédiat.

 

Cessation de cohabitation légale

Remarques

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin de commun accord ou de manière unilatérale selon les modalités suivantes.

Modalités

1. La déclaration de cessation de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la population de l'administration communale au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état-civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état-civil d'une des deux communes.

2. Cet écrit précise :

  • la date de la déclaration;
  • les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que la signature des deux parties (si la cessation se fait par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (si la décision est unilatérale);
  • le(s) domicile(s) des deux parties;
  • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

3. En cas de domicile dans des communes distinctes, l'officier de l'état-civil se charge de notifier, dans les 8 jours, la cessation à la commune de l'autre partie. En cas de déclaration unilatérale, il signifie également, dans les 8 jours, la cessation à l'autre partie par exploit de huissier de justice.

4. La déclaration de cessation est actée par l'officier de l'état-civil dans le registre de population.

Tarif de la procédure

Les frais de signification et de notification sont payés au préalable par celui qui fait la déclaration.

Délai d'obtention

Dépend du délai de signification et de notification.