Personne de contact

Charlotte GREVISSE

Y2hhcmxvdHRlLmdyZXZpc3NlQHJlbmRldXguYmU=

084/37.01.91

Transcription du divorce

Le service de l'état-civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à l'étranger. Pour les personnes mariées en Belgique et dont le divorce est également prononcé en Belgique, ce sont les services du greffe qui transcrive les décisions directement.

Modalités

La procédure de transcription d'un acte étranger se fait à l'administration communale. Présentez-vous au service état civil muni de l'acte authentique de divorce traduit par un traducteur juré et légalisé.

Tarif de la procédure

Gratuit.

 

Extrait d'acte de divorce

Modalités

Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité ou au domicile des intéressés dans le cadre de la commande en ligne.

Tarif de la procédure

Gratuit