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Don d'organes

 

Remarque préalable

La loi de 1987 prévoir un consentement par défaut du don d'organes après le décès. Il est toutefois possible de signifier un refus par une déclaration explicite suivant modalités expliquées ci-après.

Désormais (depuis le 1er juillet 2020), il est possible d'enregistrer quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès. Il s'agit des décisions relatives au:

  1. don d'organes pour la transplantation,
  2. don de matériel corporel humain pour la transplantation,
  3. don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments,
  4. don de matériel corporel humain pour la recherche.

Modalités

Depuis le 1er juillet 2020, plusieurs modalités d'enregistrement existent:

  • A l'administration communale:

Se présenter en personne muni de sa carte d'identité pour remplir la déclaration auprès du service de la population. Si la personne concernée est âgée de moins de 18 ans, ce sont ses parents qui se présentent au guichet munis de leur carte d'identité. Les mineurs d’âge et les personnes incapables d’exprimer seules leur volonté devront toujours se rendre auprès de leur administration communale.

  • Chez votre médecin traitant

Vous présentez chez votre médecin afin qu'il enregistre votre souhait concernant le don de matériel corporel humain après le décès.

  • Vous même

Vous pouvez vous connecter sur le site www.masanté.be (rubrique: "Dons divers et déclaration de volonté") à l'aide de votre carte d'identité.

Tarif de la procédure

Gratuit.

Délai

Immédiat.